Composition de la commission de la dotation d'équipements des territoires ruraux

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les règles régissant la composition des commissions préfectorales de la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR). En effet, en vertu de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus siégeant au sein de la commission préfectorale de la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) sont des « représentants des maires » et « des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » (EPCI). Le texte ne précise ainsi pas s'il est nécessaire que les représentants revêtent la qualité de maire ou de président d'EPCI, et il s'avère que des préfets ont des interprétations différentes de cette disposition. Par conséquent, il lui demande de clarifier ce point auprès des préfets ou de lui préciser si une modification législative apparaît nécessaire afin que l'application de cet article soit la même sur l'ensemble du territoire,