Nécessité d'améliorer la situation des bureaux d'études thermiques

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation actuelle des bureaux d'études thermiques.
Il rappelle que la la réglementation énergétique et environnementale (RE2020) a entraîné la hausse des coûts de construction et des coûts d'études thermiques. De plus la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a conduit à la création des « accompagnateurs renov ». Les artisans de petits bureaux d'études sont contraints de se former pour être « mon accompagnateur renov ». Cependant, cette formation dans le privé a un coût, et ajoute des missions supplémentaires que seules les structures plus importantes peuvent adopter. Il lui demande donc quelles mesures elle souhaite adopter pour améliorer la situation de ces bureaux d'études thermiques, notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les très petites entreprises (TPE).

Issu de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' » a été mis en place par le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et l'arrêté du 21 décembre 2022. La mission d'accompagnement est issue du rapport final de la Convention Citoyenne pour le Climat publié en 2021. Son objectif est de résoudre les complexités administratives, techniques, financières et sociales inhérentes à un projet de travaux. Ainsi, la prestation d'accompagnement se traduit par un audit énergétique sur site, des conseils pour la sélection d'un projet de travaux, la réalisation d'un plan de financement et se poursuit jusqu'à la livraison du chantier. La concertation publique menée en 2022 avec les collectivités territoriales, les opérateurs de l'Anah et la filière du bâtiment a démontré la nécessité d'avoir des opérateurs de l'accompagnement indépendants de toute activité d'exécution d'ouvrage, ce qui veut dire que les artisans ne peuvent pas devenir « Mon Accompagnateur Rénov' ». Plus précisément, le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 a mis en place une procédure d'agrément délivrée par l'Anah destinée à contrôler cette indépendance, mais aussi la compétence des candidats. Les acteurs de l'accompagnement existants peuvent bénéficier d'une procédure allégée. En revanche, pour les autres acteurs candidats inconnus ou nouvellement créés, il est important de leur demander des garanties supplémentaires en amont afin de lutter contre la fraude et créer une filière de l'accompagnement. Dans ce contexte, le Gouvernement ne juge pas nécessaire de subventionner les procédures d'agrément, mais reste attentif à l'accès des artisans et petites structures aux dispositifs d'aides à la rénovation.