Cession de créances indemnitaires par des organismes publics

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités applicables à la cession par les organismes publics de leurs créances indemnitaires résultant de scandales tels que le « dieselgate » ou le « cartel des camions ». À la suite des décisions de justice reconnaissant la responsabilité d'entreprises dans des pratiques anticoncurrentielles, un certain nombre d'organismes publics (services départementaux d'incendie et de secours, conseils départementaux, intercommunalités, etc) - en leur qualité d'acheteurs publics - se trouvent titulaires de créances indemnitaires qui s'élèvent à plusieurs centaines millions d'euros à l'encontre de certains de leurs fournisseurs. Dans un contexte de gestion active de leur trésorerie et de valorisation de leurs actifs, plusieurs collectivités envisagent la cession de ces créances à des tiers, notamment à des organismes financiers spécialisés. Toutefois, le cadre juridique applicable à de telles cessions demeure incertain. La question est de déterminer si ces opérations relèvent intégralement du régime de droit commun de la cession de créances professionnelles prévu par le code monétaire et financier ou si la nature indemnitaire des créances, liée à une infraction au droit de la concurrence, impose une procédure particulière en raison du statut de personne publique de ces organismes. Elles s'interrogent également sur les éventuelles obligations de publicité, d'information ou de délibération nécessaires pour garantir la validité de l'opération, ainsi que sur les précautions à prendre pour se prémunir contre tout risque contentieux ultérieur lié au transfert de ces droits. En conséquence, il lui demande de préciser la procédure que les organismes publics doivent suivre pour céder des créances indemnitaires, ainsi que les éventuelles conditions ou restrictions juridiques applicables à de telles opérations.