Urgence de permettre aux Iles du Ponant de développer les énergies renouvelables

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation particulière des 3 Îles du Ponant, inclues dans les zones non interconnectées (ZNI) qui sont Ouessant, Molène et Sein. Le contexte énergétique et climatique amène à réformer en profondeur le modèle énergétique actuel des ZNI vers une production d'énergies renouvelables et décarbonées, et visant à terme la suppression du recours aux énergies fossiles. Les acteurs locaux, syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF), la Région de Bretagne, le Département, les maires de ces ZNI... travaillent ensemble sur cette trajectoire dont l'objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie est d'atteindre 100 % d'énergie renouvelable en 2030. Pour autant, les ZNI du Ponant ne font pas partie de l'évolution de la législation relative à la transition énergétique à l'heure actuelle. À ce jour 5 centrales photovoltaïques réparties sur ces trois îles ne bénéficient pas de contrat de vente d'électricité provoquant une recette non perçue de 32 000 euros ; Cette perte financière met à mal les investissements financiers mis en place depuis 2016 pour favoriser le développement du solaire photovoltaïque. Un projet d'arrêté devant inclure les ZNI du Ponant serait à l'étude depuis fin 2021 mais n'est toujours pas officiellement mis en oeuvre pour ce qui les concerne. En conséquence, au regard de l'ensemble des éléments indiqués, il lui demande si le Gouvernement compte prendre cet arrêté permettant aux Iles du Ponant de développer les énergies renouvelables.

L'arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts couvre les zones non interconnectées dont les îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année : Ouessant, Molène, Sein et Chausey. Les installations mises en service avant la date de publication de cet arrêté, ou qui ont déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial, ne peuvent toutefois pas bénéficier d'un contrat d'achat au titre de l'arrêté susmentionné.