Frais bancaires appliqués en cas de saisie sur compte

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais appliqués par certains établissements bancaires lors des saisies sur compte des ménages.

Selon l'union nationale des associations familiales (UNAF), le montant des actes de saisies sur le compte des particuliers s'est élevé à 20 millions euros en 2025 pour régler des factures d'hôpital, de cantine, des amendes ou encore des loyers impayés.

L'UNAF indique que de nombreuses banques facturent à leurs clients entre 100 euros et 250 euros de frais pour une saisie-attribution.

Elle souligne qu'environ les trois quarts des saisies n'aboutissent pas à une saisie effective du montant de la créance parce que le solde du compte est insuffisant. Le créancier n'est donc pas remboursé. Malgré cela, près de 80 % des établissements bancaires appliquent la même tarification, que la saisie aboutisse ou non.

L'UNAF indique, par ailleurs, que 75 % des épargnants en situation de fragilité financière ne sont pas protégés face aux frais bancaires, dans la mesure où - même les détenteurs de l'offre client fragile (OCF) - se voient appliquer des frais bancaires élevés en cas de saisie sur compte.

Si certains établissements bancaires ont mis en place une tarification modérée des frais liés aux saisies sur compte, cela n'est pas le cas d'un grand nombre de banques.

Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour limiter les frais bancaires applicables aux opérations de saisie sur compte des épargnants les plus fragiles.