Application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication des décrets et arrêtés prévus par la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.

Alors que selon les informations transmises au parlement par le secrétariat général du Gouvernement, la publication des trois arrêtés d'application de cette loi était envisagée en décembre 2025, ces arrêtés n'ont toujours pas été pris.

Par ailleurs, un décret doit fixer les modalités selon lesquelles un dispositif spécifique est proposé pour les cancers du sein et les cancers pédiatriques dans le cadre d'un parcours de soin global après le traitement d'un cancer, comme le prévoit l'article L. 1415-8 du code de la santé publique. À ce jour, ce décret n'a pas, non-plus, été publié.

Il souhaite donc connaître les raisons de ce retard et savoir quand le Gouvernement prendra enfin les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025.