Lutte contre le dumping social maritime et équité concurrentielle dans le transmanche

M. Jérémy Bacchi attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'urgence de garantir l'équité concurrentielle et de lutter contre le dumping social dans le transmanche.

Chaque année, le tunnel sous la Manche, exploité par Eurotunnel, assure le transport 100 % décarboné de 2,2 millions de véhicules et 1,2 million de camions. Ce service fait face à la concurrence déloyale d'opérateurs de ferries recourant à des agences de « manning ». En employant des marins sous des statuts dérogatoires, ces compagnies réduisent leur masse salariale jusqu'à 60 %, menaçant l'emploi local et la sécurité maritime dans cette zone.

Pour endiguer ce fléau, la France et le Royaume-Uni ont adopté des législations miroirs (loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, dite loi Le Gac, et ses décrets du 29 mars 2024 côté français ; Seafarers' Wages Act côté britannique). Ces textes imposent un salaire minimum et encadrent les temps de repos.

Cependant, trois ans après le licenciement brutal de 800 marins par la compagnie P&O, l'impact de ces règles n'est pas concrétisé, faute de contrôles systématiques. Le rythme actuel de deux contrôles par semestre s'avère dérisoire, et les premières inspections n'ont donné lieu à aucune conclusion publique ni sanction. Cette situation pénalise lourdement Eurotunnel, qui respecte scrupuleusement le droit des deux pays.

Une coordination opérationnelle renforcée est indispensable pour faire respecter l'État de droit et prévenir les risques d'accidents liés à la fatigue des marins.
Il lui demande donc de rendre public les résultats des derniers contrôles à bord ainsi que de prendre des mesures urgentes pour intensifier ces derniers conformément aux engagements ministériels qui ont été pris et pour rendre enfin effective la règle d'équivalence stricte des temps passés à bord et à terre (14 jours / 14 jours).