Situation statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans la réforme de la haute fonction publique

Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire du corps des directeurs et directrices d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021.

Alors que les directeurs d'hôpital ont été intégrés à cette nouvelle architecture, les D3S demeurent à ce jour exclus de la réforme, malgré les responsabilités stratégiques qu'ils exercent dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans le secteur du handicap ou de la protection de l'enfance. Ces professionnels assurent pourtant la conduite des politiques publiques au plus près des territoires et des publics les plus vulnérables.

Dans un contexte marqué par les enjeux du vieillissement, de la santé mentale et de la cohésion sociale, cette absence de reconnaissance statutaire soulève des interrogations en matière d'équité, d'attractivité et de cohérence de la haute fonction publique.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer le corps des D3S à la réforme de la haute fonction publique et selon quel calendrier les groupes de travail annoncés par le ministère pourraient aboutir à des évolutions statutaires concrètes.