Reconnaissance de la Nation envers les harkis

M. Hugues Saury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les modalités d'application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie. Cette loi a instauré un dispositif de réparation destiné aux personnes ayant séjourné dans des camps, hameaux de forestage et structures assimilées. Toutefois, l'éligibilité au dispositif est limitée aux situations intervenues avant le 31 décembre 1975, date présentée comme correspondant à la fermeture progressive de ces structures. Or, plusieurs documents administratifs et témoignages locaux semblent établir que certaines cités ont continué à accueillir des familles bien au-delà de cette date. C'est notamment le cas de la cité de l'Herveline à Semoy, dans le Loiret, où des familles auraient encore résidé jusqu'à la fin des années 1970, dans des conditions marquées par l'isolement social et une forte précarité. Cette situation suscite des interrogations parmi les familles concernées, d'autant plus que les débats parlementaires récents relatifs aux rapatriés d'Indochine ont conduit à privilégier la réalité concrète des conditions de vie sur la seule référence à une date administrative. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le fondement juridique précis ayant conduit à retenir la date du 31 décembre 1975 comme borne d'éligibilité au dispositif de réparation et lui demande également comment le Gouvernement entend apprécier les situations dans lesquelles des structures ont continué à fonctionner après cette date.

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, précise que la période au titre de laquelle les demandeurs peuvent obtenir réparation des préjudices subis s'étend du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975, date de fermeture administrative de ces structures, la décision de fermeture des camps et hameaux ayant été actée lors du Conseil des ministres du 6 août 1975. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier cette limite qui structure le dispositif actuel de réparation.