Conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les acteurs du secteur privé non lucratif

M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les acteurs du secteur privé non lucratif, et notamment les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

En effet, la loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les acteurs privés non lucratifs. Dans un contexte financier déjà tendu, cet assujettissement va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale. À cela pourrait s'ajouter, en fonction des opérateurs concernés, la contribution patronale supplémentaire à l'apprentissage de 1,08 % de la masse salariale. Or les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement exposés à cette mesure, dans la mesure où leurs charges reposent très majoritairement sur les ressources humaines. Cette mesure est ainsi susceptible d'affecter leurs capacités de recrutement et de formation, ainsi que la qualité et la continuité de l'accompagnement des publics vulnérables.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cet assujettissement et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour accompagner ces structures du secteur privé non lucratif.

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution.

Cette évolution s'appuie sur une recommandation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État.

Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés ; les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures.

Enfin, il est important de rappeler que depuis la réforme de 2018, l'apprentissage s'est considérablement développé, avec près d'un million de jeunes aujourd'hui en apprentissage et près de 800 000 nouveaux contrats conclus chaque année, contre moins de 300 000 avant 2018. Plus de 13 Mdeuros y seront encore consacrés en 2026. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement fait le choix désormais de consolider durablement ce modèle, les niveaux de prise en charge des formations versés aux Centres de formation des apprentis (CFA) et les aides aux employeurs seront maintenus en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA et de maintenir près d'un million d'apprentis.