Situation des ménages non-imposables au regard de la réduction d'impôt liée aux frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet du dispositif fiscal applicable aux frais d'hébergement et de dépendance en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

En effet, lorsqu'une personne âgée en situation de dépendance recourt à un service d'aide à domicile, en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les dépenses engagées ouvrent droit à un crédit d'impôt qui bénéficie à la fois aux personnes imposables et non-imposables.

À l'inverse, les personnes accueillies en EHPAD peuvent bénéficier, en vertu de l'article 199 quindecies du même code, d'une réduction d'impôt calculée à partir des dépenses engagées pour l'hébergement et la dépendance, après déduction des aides perçues, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et les aides au logement. Cette réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes effectivement supportées, dans la limite de 10 000 euros de dépenses par personne hébergée, soit un avantage fiscal maximal de 2 500 euros par an.

Si ce dispositif constitue un soutien important et utile pour de nombreuses familles, son bénéfice demeure limité aux seuls contribuables imposables. De fait, les ménages les plus modestes, particulièrement concernés par le coût parfois élevé de ces prises en charge, ne peuvent pas pleinement bénéficier de cette aide fiscale.

Dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation du reste à charge pour les familles, cette situation soulève des interrogations quant à l'égalité d'accès aux dispositifs de soutien liés à la dépendance.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif, notamment en substituant à la réduction d'impôt un crédit d'impôt, ou quelles autres pistes pourraient être étudiées afin de rendre ce mécanisme plus équitable pour l'ensemble des familles concernées.