Absence de fondement juridique du déploiement des pôles d'appui à la scolarité malgré leur rejet répété par la représentation nationale

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) en dépit des refus réitérés de leur généralisation par le Parlement.

Introduits par amendement gouvernemental au printemps 2025, les PAS ont été écartés lors de la commission mixte paritaire du 1er juillet 2025, puis rejetés à nouveau par l'Assemblée nationale le 11 mai 2026, lors de l'examen de la proposition de loi relative au parcours inclusif des élèves à besoins éducatifs particuliers. À deux reprises, le législateur a donc refusé de donner une base législative pérenne à ce dispositif.

Or plusieurs académies procèdent actuellement à la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) en PAS sur la base d'instructions manifestement ministérielles - notamment en Occitanie, où une visioconférence institutionnelle aurait confirmé la poursuite de cette transformation. Parallèlement, des avenants sont adressés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pour étendre leur périmètre géographique d'intervention, les exposant à des modifications substantielles de leurs conditions d'emploi sous peine de conséquences disciplinaires.

Si le Gouvernement peut poursuivre l'expérimentation dans le cadre de la circulaire initiale, il lui appartient de veiller à ce qu'elle ne constitue pas, de fait, une généralisation que le Parlement a refusée, au mépris de la volonté du législateur.

Il lui demande donc sur quel fondement juridique reposent les instructions données aux académies pour transformer les PIAL en PAS au-delà du périmètre expérimental ; quelles mesures seront prises pour mettre fin aux pressions exercées sur les AESH et prévenir tout licenciement lié au refus d'intégrer un dispositif sans base législative ; enfin, à quelle échéance sera rendue publique une évaluation nationale indépendante des expérimentations conduites depuis 2024, avant la nouvelle lecture du texte au Sénat.