Persistance des difficultés financières de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la persistance des difficultés financières de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Le rapport de l'inspection générale des finances de février 2026 intitulé « Mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers - perspective à horizon 2045 » rappelle que « après avoir été structurellement excédentaire, le régime est en déficit, chaque année, depuis 2018, à la suite d'une chute brutale de son ratio démographique ».

L'inspection générale des finances souligne que la seule augmentation de 12 points des cotisations à la CNRACL à la charge des employeurs décidée par le Gouvernement pour la période 2025-2028 « ne suffit pas à résoudre les difficultés structurelles du régime ».

Selon ce rapport, « une reprise de dette, par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ou l'État, est incontournable », tout comme le suivi des effets de la hausse des taux de cotisations employeurs ; un plan de retour à l'équilibre du régime avec des efforts partagés entre employeurs, agents et acteurs publics et une amélioration du recouvrement des créances.

Le rapport recommande notamment de « créer et préparer les conditions d'un transfert de la dette de la CNRACL et revoir les stratégies de gestion financière du régime et de recouvrement et de contrôle des employeurs territoriaux et hospitaliers ».

En complément, il recommande de « mener les concertations nécessaires sur la base des travaux de la mission, pour permettre le choix d'un changement systémique, en rattachant la CNRACL à un pôle 'public' ou à un pôle 'privé' de retraite ».

À la lumière de ce rapport inquiétant et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier aux problèmes structurels du financement de la CNRACL.