Situation statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Mme Annick Jacquemet souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation statutaire des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique engagée par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État.

La transformation de l'encadrement supérieur public engagée depuis 2021 a profondément modifié les parcours, les statuts et les perspectives de carrière au sein de la haute fonction publique. Toutefois, le corps des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux demeure, à ce jour, exclu de cette nouvelle architecture, alors même que les directeurs d'hôpitaux y sont intégrés.

Cette situation suscite une vive incompréhension au regard des responsabilités stratégiques exercées par ces cadres dirigeants au service de l'intérêt général. Les directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux assurent en effet la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que de structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance. Ils pilotent des budgets conséquents, conduisent des transformations organisationnelles complexes, assurent le dialogue social et mettent en oeuvre, sur l'ensemble du territoire, les politiques publiques destinées aux publics les plus vulnérables.

Alors que les enjeux liés au vieillissement de la population, à la santé mentale, à l'inclusion et à la cohésion sociale occupent une place croissante dans le débat public, cette absence de reconnaissance statutaire apparaît en décalage avec les missions exercées et les responsabilités assumées.

Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une reconnaissance statutaire cohérente de ce corps dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, et s'il envisage son intégration dans la nouvelle architecture de l'encadrement supérieur de l'État, dans un souci d'équité, d'attractivité et de cohérence de l'action publique.