Transfert des compétences en matière de gaz et d'éléctricté au département

M. Hervé Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le transfert de compétence en matière de gestion gaz et électricité aux départements dans le futur projet de loi relatif à la décentralisation et à la simplification de l'action publique.

Le territoire ligérien s'inquiète des conséquences structurelles que ce projet implique. Actuellement ce sont des structures spécialisées qui s'occupent d'organiser le réseau de gaz et d'électricité au sein du bloc communal.
Cette gouvernance permet de garantir un niveau d'investissement adapté aux spécificités rurales et de contribuer à la stabilité de la facture des usagers, notamment par une gestion rigoureuse du tarif d'utilisation des réseaux Publics d'électricité (TURPE).

Les collectivités territoriales craignent qu'une modification de cette organisation ne provoque des dysfonctionnements et ne fragilise l'équilibre actuel du système. Il faut que des garde-fous suffisants soient prévus afin de préserver l'adaptabilité, l'efficacité et la stabilité du modèle existant.
Ce projet de décentralisation doit simplifier le réseau et non le complexifier.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour prendre en compte la spécificité de chaque territoire et renoncer de manière unilatérale à faire du département le chef de file des réseaux de proximité.