Recouvrement de la taxe d'aménagement pour les projets antérieur au 1er septembre 2022

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'important retard de traitement, par les directions départementales des territoires, des demande d'urbanisme déposées avant le 1er septembre 2022.

La réforme de la taxe d'aménagement entrée en vigueur le 1er septembre 2022 a transféré à la direction générale des finances publiques le recouvrement de cette taxe pour tous les projets dont la demande d'urbanisme est postérieure à cette date d'entrée en vigueur.

Or, un certain nombre de dossiers antérieurs au 1er septembre 2022 sont encore traités par les directions départementales des territoires (DDT et DDTM). Le retard de recouvrement de la taxe d'aménagement applicable à ces projets compte désormais près de quatre ans.

Cette situation est préoccupante pour les collectivités locales dont les finances dépendent en partie des recettes de la taxe d'aménagement.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que les dossiers de taxe d'aménagement toujours traités par les directions départementales des territoires fassent l'objet d'un recouvrement dans les plus brefs délais.