Contravention routière pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 relatif aux excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.

En effet, il ressort des données officielles que, sur les 12,5 millions d'infractions constatées par des radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des excès de vitesse compris entre 1 et 5 km/h. Tirant les conséquences de ce constat, le Gouvernement a décidé de supprimer le retrait d'un point sur le permis de conduire pour ce type d'infraction.

Cette évolution réglementaire semble tenir compte du fait que ces légers dépassements peuvent survenir notamment lors de changements fréquents de limitation de vitesse ou lorsque le conducteur concentre son attention sur les conditions de circulation.

Toutefois, l'amende forfaitaire a été maintenue, ce qui soulève des interrogations quant à la cohérence entre les objectifs de sécurité routière et les recettes issues des contrôles automatisés, certains acteurs estimant que l'efficacité de la politique de sécurité routière pourrait justifier une évolution plus complète du dispositif, alors que certains pays européens sont allés plus loin dans l'allégement des contraventions sur ces petits dépassements.

Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le montant total des amendes perçues pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure depuis l'entrée en vigueur du décret précité.