Traitement fiscal des frais liés à l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des frais liés à l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Actuellement, les personnes accueillies en EHPAD peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour leur hébergement. Ce dispositif permet d'alléger le coût souvent élevé de la prise en charge de la dépendance. Toutefois, par construction, cette réduction d'impôt ne profite qu'aux contribuables imposables. Les personnes non imposables, qui disposent généralement des ressources les plus modestes, en sont donc exclues et ne bénéficient d'aucun soutien fiscal à ce titre.

La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, permettant un remboursement au profit des contribuables non imposables, est régulièrement évoquée. Une telle évolution renforcerait l'équité du dispositif et permettrait de mieux accompagner les personnes âgées disposant de faibles ressources face au coût élevé de la dépendance.

Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et savoir si des pistes d'évolution du dispositif fiscal actuel sont à l'étude afin de mieux prendre en compte la situation des personnes non imposables, notamment à travers un mécanisme plus équitable ou des mesures complémentaires ciblées.

Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 euros de dépenses par personne hébergée.

Cette réduction d'impôt n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement.

La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt serait très coûteuse, de l'ordre de 630 millions d'euros par an, et s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière, au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l'aide sociale à l'hébergement.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le soutien des pouvoirs publics à la situation des personnes dépendantes s'exprime aussi à travers d'autres mesures fiscales favorables. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier, quel que soit le niveau de ressources du foyer : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, s'agissant des personnes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les participations aux frais d'hébergement versées par les enfants ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire lorsqu'ils sont réglés directement à l'établissement et à condition que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources, telle l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Ainsi, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance s'agissant des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doit être appréciée en tenant compte, au-delà des mesures fiscales, de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.