Répartition territoriales des professions du droit

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le bilan de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux professions du droit en matière de présence territoriale de ces professions.

L'inspection générale des finances (IGF) a rendu un rapport le 6 mars 2026 qui dresse le bilan de la loi du 6 août 2015.

L'IGF indique que, si cette loi a atteint ses objectifs de féminisation et de rajeunissement des professions du droit, cette dynamique n'a bénéficié qu'aux zones urbaines et s'est accompagnée de comportements d'opportunité.

En effet, alors que 29 % des offices notariaux étaient installés en zone urbaine en 2016, ils sont désormais 37 % dans cette situation. En parallèle, la part des bureaux ruraux est passée de 28 % à 21 % sur cette même période. L'IGF souligne que cette tendance s'observe également chez les commissaires de justice.

Le rapport souligne, par ailleurs, que dans certains cas, « des professionnels ont pu tirer parti de leur tirage au sort pour user à brève échéance et à prix élevé du droit de présentation, sans avoir réellement démarré leur activité ».

Pour y remédier, l'IGF recommande notamment que la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) engage une démarche d'optimisation des candidatures. Celle-ci pourrait inclure la limitation du nombre de candidatures par personne pour chaque tirage au sort ; la suppression de la possibilité pour les notaires libéraux déjà en place de postuler au tirage au sort de leur zone ; la limitation des reventes d'offices durant cinq ans à compter de l'attribution sauf circonstances exceptionnelles ou encore le renforcement des dossiers de candidature en exigeant une stratégie économique détaillée.

À la lecture de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer la répartition territoriale des professions du droit.