Droit à l'oubli pour les femmes guéries du cancer

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le respect effectif, par les organismes assureurs, des dispositions relatives au droit à l'oubli instituées par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi « Lemoine ».
L'article L. 1141-5 du code de la santé publique, tel que modifié par ladite loi, prévoit qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute constatée, aucune information relative à un antécédent de pathologie cancéreuse ne peut être demandée à l'emprunteur, ni prise en compte dans l'évaluation du risque assurantiel.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est expressément chargée du contrôle de la bonne application de ces dispositions par les compagnies d'assurance.
Or, des associations qui accompagnent les femmes atteintes de cancer du sein, signalent de manière récurrente et documentée des manquements caractérisés à ces obligations légales : demandes illicites d'informations médicales, application indue de surprimes, refus d'assurance non justifiés. Ces pratiques constituent des violations directes de la loi et privent de leurs droits des patientes guéries, à accéder au crédit immobilier dans des conditions ordinaires.
Elle lui demande donc si l'ACPR a effectivement procédé, depuis le 1er juin 2022, à des contrôles ciblés sur le respect par les assureurs des dispositions relatives au droit à l'oubli « cancer », et dans l'affirmative, quels en ont été les résultats et les suites.
Également, elle lui demande si des sanctions ont été prononcées à l'encontre d'établissements en infraction et si le Gouvernement envisage de diligenter un audit spécifique et approfondi des pratiques du secteur assurantiel sur ce point, en lien avec les associations de patientes concernées, afin de garantir l'application effective d'une loi votée à l'unanimité par le Parlement et ô combien nécessaire à la réinsertion économique et sociale des femmes guéries du cancer.