Critères d'attribution de la dotation globale de fonctionnement des communes

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les critères d'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes.

La dotation globale de fonctionnement des communes est un élément essentiel pour nos collectivités locales, pourtant depuis plusieurs années la lisibilité de son fonctionnement est ternie.

En effet, la dotation globale est constituée de différentes enveloppes, dont la dotation forfaitaire ayant initialement vocation à compenser les délégations faites aux collectivités par les lois de décentralisation. Pourtant cette enveloppe ne cesse de décroître, malgré une délégation de compétences de plus en plus importantes.

Les baisses sont parfois considérables. À Champniers, dans le département de la Charente, entre 2018 et 2026, c'est 12 % de baisse de DGF, ce qui fait peser sur moins de dix ans une incertitude permanente quant aux budgets des collectivités.

Dès lors, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend remettre de la clarté dans les critères d'attribution et permettre une meilleure prévisibilité sur plusieurs années.