Organisation des élections professionnelles agricoles

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'organisation des élections professionnelles agricoles qui doivent avoir lieu durant le premier semestre de l'année 2025, ainsi que sur les modalités de financements publics attribués aux organisations syndicales d'exploitants agricoles.

Les montants perçus par chaque organisation syndicale découlent naturellement du rapport de force issu de ces élections. Cependant, les syndicats minoritaires craignent que le nouveau mode de calcul, qui doit être institué par décret, remette en cause leurs financements.

Actuellement, la clé de répartition dépend pour 75 % du nombre de voix obtenues et pour 25 % du nombre d'élus siégeant dans les chambres d'agriculture. La nouvelle règle prévoirait désormais que le montant de la subvention soit dépendant pour 50 % du nombre de voix et de 50 % en fonction du nombre d'élus, réduisant mécaniquement le soutien apporté aux syndicats agricoles minoritaires.

Les syndicats agricoles s'inquiètent également de la remise en cause du vote par correspondance au profit du seul vote par voie électronique, ainsi que de l'exclusion des anciens exploitants ayant plus de 12 années de retraite du collège électoral de ces élections.

Le risque de voir l'abstention se renforcer, déjà importante lors de ces élections, est grand et dangereux pour la démocratie sociale.

Aussi, elle lui demande de préciser ses intentions concernant la publication de ce décret inquiétant pour le pluralisme syndical agricole.

Dans le cadre de l'organisation des élections 2025 des membres des chambres d'agriculture, le Gouvernement a publié un décret relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres, le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024. Si ce texte comporte diverses évolutions applicables aux prochaines élections des membres des chambres d'agriculture, il ne modifie pas les seuils de représentativité et modalités de répartition de l'enveloppe de crédits de financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ainsi, la clé de répartition prévue par le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002, indépendante des élections, est actuellement établie avec 75 % des financements attribués propotionnellement au nombre de voix obtenues et avec 25 % selon le nombre de sièges remportés. Elle demeure donc inchangée à date mais pourra néanmoins et éventuellement faire l'objet d'ajustements en cours de mandat. En outre, les modalités de vote sont rigoureusement identiques à celles utilisées en 2019 : au choix de l'électeur, vote par correspondance ou vote électronique. Le collège des anciens exploitants reste aussi inchangé.