En attente de réponse

question écrite

Mise en service de l'Annie Hillina pour la pêche francaise

Daniel Salmon GEST · Sénat · 17e législature · n° 8805

Ministère interrogé
Mer et pêche
Rubrique
Agriculture et pêche

En clair

Question écrite de Daniel Salmon, publiée au Journal officiel le 14 mai 2026. Aucune réponse publiée après 175 jours.

La question

M. Daniel Salmon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche sur la mise en service du Annie Hillina pour la pêche française.
L'arrivée prochaine de ce navire industriel de 112 mètres, appartenant à la multinationale Van der Plas, est une menace pour nos artisans pêcheurs et plus largement pour la pêche française.
Ce navire-usine n'est plus dans l'air du temps, en effet, avec une capacité de capture de 400 tonnes de poissons par jour et conformément aux règles de quotas, il sera autorisé à pêcher plusieurs espèces aux stocks fortement dégradés comme le maquereau, le hareng ou encore le merlan bleu. Pourtant l'effondrement préoccupant des stocks halieutiques en Atlantique-Nord devrait nous alerter sur la bonne répartition des droits de pêche.
Car ce méga-chalutier, en raison de droits historiques de pêche, pourra légalement opérer sur les côtes françaises jusqu'à environ 6 miles nautiques des côtes normandes et du Nord dès cet hiver.
Cette situation aura comme conséquence directe la mise en concurrence déloyale de ce navire avec les pêcheurs artisans dont l'activité repose sur ces mêmes ressources halieutiques.
De nombreuses organisations et artisans alertent sur les conséquences à la fois écologiques et économiques de ce modèle de pêche industrielle qui in fine accentuera la pression sur les écosystèmes marins et fragilisera davantage la pêche artisanale.
Dans ce contexte il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de protéger les pêcheurs artisans face à cette concurrence.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ260508805
Ministère interrogé (source)
1085