En attente de réponse

question écrite

Difficultés d'accès au financement pour les entreprises détenues par des Français établis hors de France qui souhaitent investir en France

Ronan Le Gleut Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 8786

Ministère interrogé
Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique
Affaires étrangères et coopération

En clair

Question écrite de Ronan Le Gleut, publiée au Journal officiel le 14 mai 2026. Aucune réponse publiée après 175 jours.

La question

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'accès au financement rencontrées par les entreprises détenues par des Français établis hors de France lorsque ces dernières souhaitent investir sur le territoire national.
En effet, bien que ces entreprises manifestent un intérêt réel pour le développement d'activités économiques en France, elles se heurtent fréquemment à des refus de financement de la part des établissements bancaires. Cette situation s'explique notamment par le fait que ces structures ne sont pas domiciliées en France, ce qui complique l'octroi de crédits, y compris lorsque des garanties, telles que le nantissement, peuvent être envisagées. Ces obstacles apparaissent de nature à freiner des initiatives pourtant particulièrement bénéfiques à l'économie française, en limitant les investissements en provenance des Français établis à l'étranger.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'accès au financement bancaire des entreprises détenues par des Français établis hors de France souhaitant investir en France.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ260508786
Ministère interrogé (source)
1066