Modification de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 07620 sous le titre « Modification de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le délestage électrique est une mesure exceptionnelle de coupure d'électricité temporaire d'une partie du réseau électrique. Elle est mise en oeuvre en dernier recours et ce pour éviter une rupture incontrôlée d'alimentation de tout le réseau électrique national. Ainsi, afin de protéger les besoins essentiels de la nation, un service prioritaire est organisé pour permettre de maintenir l'alimentation en énergie électrique des usagers le nécessitant. Conformément à l'arrêté du 5 juillet 1990 relatif à l'organisation du délestage électrique, les préfets établissent des listes d'usagers prioritaires du service électrique. L'essor des infrastructures de communication électronique est ultérieur à la date de publication de l'arrêté relatif au délestage électrique du 5 juillet 1990. Depuis, le contexte énergétique de l'hiver 2022 a mis en évidence le rôle déterminant des réseaux de communications électroniques. Dès le 30 novembre 2022, le Gouvernement, dans une instruction de la Première ministre portant sur le délestage électrique, a invité les préfets à considérer avec attention les conséquences du délestage électrique sur les communications électroniques. En 2023, les ministères de l'intérieur et celui chargé de l'énergie ont adressé un courrier conjoint aux préfets sur l'actualisation des listes d'usagers prioritaires. Il a été demandé aux préfets de considérer avec une attention particulière les sites stratégiques des opérateurs de communication électronique. Enfin, le Gouvernement a engagé l'actualisation de l'arrêté relatif à l'organisation du délestage électrique. Ces travaux ancrent la prise en compte des réseaux de communication électronique dans les listes d'usagers prioritaires. Ainsi, les réseaux de communications électroniques sont désormais considérés comme un besoin essentiel pour la continuité de la vie de la nation, et seront intégrés à ce titre aux critères de priorisation en cas de crise énergétique.