Arrêtés de répartition de l'eau entre les différents usages

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique les termes de sa question n° 07622 sous le titre « Arrêtés de répartition de l'eau entre les différents usages », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le moratoire annoncé par le Premier ministre en début d'année a, comme prévu, été levé au moment du dépôt du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui a depuis été promulguée le 18 août dernier. La politique de protection des captages est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Il s'agit de garantir une eau potable de qualité, accessible à tous, à un coût maîtrisé. Cette protection doit reposer sur une approche ciblée et proportionnée aux enjeux et aux risques rencontrés dans les territoires. C'est tout l'esprit de l'article 29 de loi qui permet de clarifier les rôles respectifs de la personne responsable de la production d'eau (PRPE) et de l'État. La loi créé une obligation générale pour les personnes responsables de la production d'eau d'agir sur la protection de la ressource. Au regard du principe de priorisation précédemment mentionné, sont exonérés les points de prélèvement où est constatée une qualité particulière. Pour les points de prélèvement non exonérés, la PRPE doit réaliser la délimitation des aires d'alimentation des captages et mettre en oeuvre un plan d'actions volontaires pour gérer les risques de pollution de la ressource en eau sur l'aire d'alimentation des captages et préserver ainsi sa qualité. Concernant le rôle de l'État, outre l'accompagnement des PRPE dans ces travaux, le préfet devra mettre en place des actions systématiques sur les captages aux plus forts enjeux ciblées sur les surfaces où elles auront le plus d'impact (les zones les plus contributives aux pollutions de l'aire d'alimentation de captage). Des discussions sont en cours au sein du groupe national captages pour finaliser la rédaction des textes d'applications de l'article 29 de la loi, avec un objectif de publication et de mise en oeuvre des textes d'ici la fin de l'année 2026.