question écrite
Difficulté d'application de la garantie communale d'un hectare dans un document d'urbanisme pluri-décennal
- Ministère interrogé
- Aménagement du territoire et décentralisation
- Rubrique
- Aménagement du territoire
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En clair
Question écrite d'Hervé Maurey, publiée au Journal officiel le 7 mai 2026. Aucune réponse publiée après 182 jours.
La question
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 07781 sous le titre « Difficulté d'application de la garantie communale d'un hectare dans un document d'urbanisme pluri-décennal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ260508715
- Ministère interrogé (source)
- 1074