Intégrité des institutions publiques face aux éventuels conflits d'intérêts

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 07792 sous le titre « Intégrité des institutions publiques face aux éventuels conflits d'intérêts », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les situations de conflit d'intérêt sont appréhendées pénalement via les infractions d'atteinte à la probité prévues et réprimées par les articles 432-10 à 432-17 du code pénal. Certains comportements, tels que l'absence de déclaration ou la déclaration erronée de son patrimoine ou de ses intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, font également l'objet de sanctions pénales spécifiques énoncées notamment par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce dispositif répressif est complété par des mesures de prévention des conflits d'intérêts mises en place par les lois du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Pleinement conscient des enjeux pour notre pacte social et politique, le ministère de la Justice mène depuis plusieurs années une action résolue en faveur de la lutte contre les situations de conflit d'intérêt et leurs conséquences dommageables, tout en prenant en considération les contraintes pesant sur les responsables publics. Tout d'abord, il a participé activement à l'élaboration des projets de loi en la matière, notamment la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les influences étrangères en France, qui crée de nouvelles obligations de déclaration d'intérêt sanctionnées pénalement, et la loi Gatel du 22 décembre 2025 visant à clarifier auprès des élus les comportements constitutifs ou non d'une prise illégale d'intérêt. Ces lois ont été systématiquement portées à la connaissance des procureurs généraux et procureurs de la République au moyen de circulaires ou de dépêches. Ensuite, le ministère de la Justice a soutenu la volonté du législateur de renforcer notre arsenal de lutte contre les atteintes à la probité en la relayant par une politique pénale dynamique. A titre d'exemple, afin d'améliorer la détection de ces faits, la circulaire du 23 juin 2023 sur les relations entre l'autorité judiciaire et les juridictions financières incite les procureurs généraux à organiser des réunions et échanges réguliers avec les chambres régionales des comptes sises sur leur ressort. De même, le 4 juin 2026, la direction des affaires criminelles et des grâces a réuni l'ensemble des référents probité des parquets généraux et parquets, ainsi que les partenaires institutionnels de la lutte contre la corruption, dans le cadre d'un séminaire qui a permis de dresser un état des lieux de la situation et de partager des retours d'expériences et des bonnes pratiques pour le traitement de ces affaires. Enfin, le ministère de la Justice est pleinement investi dans les travaux interministériels visant à accroitre notre résilience face au phénomène corruptif. Il a ainsi contribué activement à l'élaboration du Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029, adopté le 14 novembre 2025, qui prévoit notamment la réalisation d'une cartographie des risques, l'élaboration ou la mise à jour des codes de conduite directionnels, le renforcement des dispositifs de formation et de contrôle interne.