Mise en oeuvre de l'accompagnement financier prévu dans le cadre du service public de la petite enfance

Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement financier prévu dans le cadre du service public de la petite enfance.

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a institué le service public de la petite enfance. À ce titre, les communes sont tenues, selon leur strate démographique, d'exercer tout ou partie des quatre compétences reconnues aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, avec la faculté d'en transférer l'exercice à un établissement public de coopération intercommunale.

Le dispositif prévoit une compensation financière réservée aux communes de plus de 3 500 habitants. L'arrêté fixant la liste des collectivités éligibles a été publié le 22 octobre 2025. Toutefois, alors que l'agence de services et de paiement avait annoncé un versement au début de l'année 2026, certaines communes n'ont à ce jour toujours pas perçu l'aide annoncée.

Cette situation suscite des interrogations légitimes de la part des collectivités concernées, appelées à assumer de nouvelles compétences dans le cadre de cette réforme.

Aussi, elle demande au Gouvernement de préciser le calendrier précis de mise en oeuvre de ce dispositif, les raisons du retard constaté et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un versement rapide de l'aide annoncée.