Extension de la compensation des coûts indirects du carbone

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la mise en oeuvre en France de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone pour le secteur de la chimie organique.

Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), le coût du carbone se répercute dans les prix de l'électricité, ce qui renchérit les coûts de production des industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale.

Afin de limiter les distorsions de concurrence qui en résultent, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ces coûts indirects pour les secteurs les plus exposés.

Par une décision du 23 décembre 2025, obtenue notamment grâce à l'action de la France, la Commission européenne a étendu ce mécanisme à de nouveaux secteurs, dont la chimie organique.

Toutefois, à ce jour, la France n'a pas encore transposé cette extension ni précisé les moyens budgétaires permettant sa mise en oeuvre effective. Dans le même temps, plusieurs États voisins ont annoncé des mesures d'envergure pour réduire le prix de l'électricité payé par leur industrie.

Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2026, une enveloppe de 50 millions d'euros avait été validée mais n'a pas été reprise dans la version issue de la procédure article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Cette situation pénalise les sites industriels français dans un contexte déjà marqué par des coûts énergétiques élevés et une concurrence internationale farouche.

Aussi, elle demande le calendrier envisagé pour la transposition en droit national de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone à la chimie organique et autres secteurs concernés et les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser à cet effet.

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière chimique en France et en Europe. La chimie représente 230 000 emplois en France, 4400 entreprises, 20 plateformes. Un secteur stratégique, qui souffre depuis plusieurs années de la concurrence déloyale, de la chute de la demande, des prix de l'énergie. Grâce à l'initiative de la France à la suite du plan chimie européen, la révision des lignes directrices européennes adoptée le 23 décembre 2025 a élargi la liste des secteurs éligibles à 20 nouveaux secteurs, notamment la chimie organique. Le Gouvernement a pris la décision en mai d'étendre la compensation carbone pour 150 Meuros en 2026, ce qui permettra d'aider 140 sites de la chimie organique et des engrais et de protéger 5000 à 6000 emplois qui auraient été à risque sinon. Ce soutien est complété par la relance des aides à la décarbonation pour plus d'1 Mdeuros, pour désensibiliser durablement l'industrie des prix du gaz. Par ailleurs, le Ministre Sébastien Martinn a annoncé le lancement de travaux pour créer avec la Banque des Territoires une offre pour reprendre, opérer et aider à la transmission des fonciers des entreprises chimiques.