Suppression du statut de conjoint collaborateur

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la suppression du statut de conjoint collaborateur au 31 décembre 2026.
Limité à 5 ans depuis la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ce dispositif est largement utilisé par les entreprises artisanales et commerciales de proximité, très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), pour sa souplesse et son adaptabilité. Par ailleurs, il permet l'implication des conjoints dans la vie de l'entreprise.
Sa disparition suscite de lourdes inquiétudes en termes d'impact économique. En effet, elle risque d'engendrer des coûts supplémentaires notamment des hausses de charges sociales et salariales fragilisant ainsi des structures déjà exposées par les effets de la conjoncture actuelle. Elle aura aussi des conséquences sur l'emploi local et le maintien du commerce dans les territoires ruraux.
Cette mesure pourrait aussi impacter la représentation professionnelle. De nombreux conjoints collaborateurs sont très impliqués dans les chambres consulaires et dans les organisations professionnelles. Ces mandats sont indispensables pour la défense et la structuration du tissu économique local.
Aussi, il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet et notamment s'il entend mettre en place un dispositif transitoire ou alternatif afin de ne pas pénaliser les entreprises concernées.