Contestation de refus de certificat de nationalité française et aide juridictionnelle

Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'accès au dispositif d'aide juridictionnelle pour les personnes établies à l'étranger qui entendent contester un refus de certificat de nationalité française.
L'aide juridictionnelle est ouverte aux personnes établies en France ainsi qu'aux Français établis hors de France. Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 a modifié les modalités de contestation des décisions des greffes, en ce que les recours gracieux - gratuits - ne sont plus admis, au bénéfice des recours contentieux. Pour ces derniers, qui constituent ainsi la seule possibilité de contester une décision d'extranéité, la représentation par un avocat est obligatoire.
Elle lui demande si, s'agissant des non-résidents, le dispositif d'aide juridictionnelle est ouvert à des personnes entendant contester le rejet de leur demande de certificat de nationalité française.

L'aide juridictionnelle est ouverte aux personnes résidant habituellement en France ainsi qu'aux Français établis hors de France. Ainsi, une personne résidant habituellement à l'étranger, pour obtenir l'aide juridictionnelle afin d'exercer un recours contre un refus de délivrance d'un certificat de nationalité devant le tribunal judiciaire de Pairs peut, soit invoquer une convention bilatérale entre la France et son pays de résidence prévoyant une telle prise en charge, soit invoquer l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, lequel prévoit que l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas la condition de résidence habituelle en France lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.