Publication des décrets d'application relatifs à la mise en oeuvre de l'article 5 de la loi portant création d'un statut de l'élu local

M. Hussein Bourgi appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de mise en application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Cet article prévoit l'instauration d'une majoration de la durée d'assurance retraite au bénéfice des élus locaux, fixée à un trimestre par mandat complet, dans la limite de huit trimestres supplémentaires. Cette avancée constitue une mesure importante de reconnaissance de l'engagement des élus locaux, leurs mandats étant souvent exercés en complément de leur carrière professionnelle.
Pourtant, alors que cette loi a été promulguée il y a plusieurs mois déjà, les décrets d'application relatifs à l'entrée en vigueur de cette disposition n'ont, pour l'heure, pas été publiés. Cette situation suscite un questionnement légitime chez de nombreux élus locaux, qui demeurent dans l'incertitude quant à la prise en compte effective de leurs droits à la retraite.
Cette préoccupation est d'autant plus légitime et urgente que de nombreux élus s'apprêtent à faire valoir leurs droits à la retraite avec la fin du mandat municipal survenue en mars de cette année.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier envisagé pour la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend garantir une application rétroactive de cette disposition, conformément à l'esprit de la loi adoptée par le Parlement.