Demande de certificat de nationalité française et fracture numérique

Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des décisions numéros 466052, 466116 et 466700 du 17 janvier 2024, par lesquelles le Conseil d'État a refusé que les demandes de certificat de nationalité française puissent uniquement être introduites par voie dématérialisée. En outre, le Conseil d'État impose que le demandeur d'un certificat de nationalité française soit informé de la prolongation du délai d'instruction de sa demande.
Elle lui demande les dispositifs mis en place pour répondre à ces décisions de la haute cour administrative.

Tenant compte de la décision n° 466700 - 466052 - 466052 - 466116 du 17 janvier 2024 du Conseil d'État et dans l'attente de la publication d'un décret modificatif tirant les conséquences de cette décision, le ministère de la justice a donné pour instruction aux services de la nationalité des tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité compétents pour délivrer le certificat de nationalité française, par dépêche du 14 mars 2023, de : - communiquer avec le demandeur par lettre simple lorsque celui-ci indique qu'il n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique pour la réception des communications et notifications (entendu comme ne disposant pas d'un accès aux outils numériques ou rencontrant des difficultés dans leur maniement) ; - informer obligatoirement le demandeur de la prorogation du délai d'instruction de sa demande. Le décret modificatif est désormais publié. Il reprend les orientations de la circulaire. Il s'agit du décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile.