Engagement d'une procédure de délégalisation des dispositions relatives au plafonnement des cotisations des contrats « ex » de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opportunité d'engager une procédure de délégalisation concernant les dispositions relatives au plafonnement des cotisations des contrats dits « ex » de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), issues de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

Ce mécanisme de plafonnement, introduit par la réforme de 2018 et aujourd'hui arrivé à son terme, empêche toute évolution tarifaire pour environ 10 000 contrats encore en vigueur. Il en résulte un coût estimé à près de 15 millions d'euros par an pour la CFE, dans un contexte de dégradation préoccupante de sa situation financière, mis en évidence par un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) remis en juin 2025, qui n'a à ce jour toujours pas été rendu public.

Or les dispositions relatives à ce plafonnement, bien qu'inscrites dans la loi, paraissent relever du domaine réglementaire au sens de l'article 37 de la Constitution, dès lors qu'elles encadrent les modalités d'évolution des cotisations. Dans ces conditions, seule une procédure de délégalisation, engagée à l'initiative du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel, permettrait d'en restituer la compétence au pouvoir réglementaire et de lever rapidement cette contrainte.

À cet égard, la ministre chargée de la santé a confirmé que cette voie constituait l'hypothèse privilégiée par le Gouvernement, sans qu'aucun calendrier n'ait toutefois été précisé. Par ailleurs, au regard des contraintes pesant sur l'ordre du jour parlementaire, l'adoption de nouvelles dispositions législatives apparaît, à ce stade, peu probable à brève échéance.

Aussi, elle lui demande s'il entend engager une telle procédure dans les meilleurs délais et, le cas échéant, selon quel calendrier, afin de permettre une adaptation rapide du cadre tarifaire applicable et de contribuer au redressement de la CFE.