Obtention d'un certificat de nationalité française

Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la procédure de demande d'un certificat de nationalité française, telle que modifiée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. La nouvelle procédure est enfermée dans des délais : les greffes doivent répondre aux demandes introduites dans les six mois, délai renouvelable deux fois. Le Conseil d'État a imposé que le demandeur soit informé de la prolongation du délai d'instruction. À l'expiration d'un délai de dix-huit mois sans réponse, le rejet de la demande de certificat de nationalité française est tacite. Cette échéance ouvre un nouveau délai de six mois, durant lequel le rejet peut faire l'objet d'un recours contentieux. Elle lui demande combien de demandes de certificat de nationalité française ont été introduites sous le régime du nouveau décret, ainsi que le nombre de rejet implicite et, enfin, le nombre de recours introduits jusqu'ici.

Depuis le 1er septembre 2022, date d'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de demande d'un certificat de nationalité française, opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, et jusqu'au 31 décembre 2023, on dénombre : - 38 883 demandes de certificats de nationalité française, - 21 233 certificats de nationalité française délivrés, - 13 329 refus de délivrance de ce document, incluant les refus implicites, - 1 068 actions en contestation d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française portées devant les tribunaux judiciaires. L'évaluation chiffrée des demandes de certificats de nationalité française et des recours à l'encontre des refus de délivrance de ce document pour l'année 2024 sera disponible au cours du second semestre 2025, lorsque les données statistiques seront consolidées.