Déremboursement des prescriptions établies par des médecins non conventionnés

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement des prescriptions établies par des médecins non conventionnés, dit du secteur 3.

Cette mesure conditionne la prise en charge non pas à la nature ni à la pertinence médicale des soins, mais au seul statut conventionnel du prescripteur, créant ainsi une différence de traitement entre patients atteints d'une même pathologie. Elle interroge au regard du principe d'égalité devant la loi et de l'objectif de protection de la santé. Elle risque en outre de pénaliser fortement l'accès aux soins. Dans de nombreux territoires, y compris dits « normalement dotés », les délais d'accès aux médecins conventionnés sont importants, conduisant les patients à se tourner vers des praticiens non conventionnés souvent disponibles plus rapidement. Dans les zones sous-denses, où ces médecins sont particulièrement présents, le déremboursement pourrait entraîner une absence d'alternative et un reste à charge intégral pour les patients. Une telle évolution pourrait ainsi favoriser les renoncements aux soins et accentuer la pression sur les structures hospitalières, au détriment de la santé publique comme de l'équilibre du système de soins.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'égalité d'accès aux soins et la continuité de la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire à l'entrée en vigueur de cette disposition.