Conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour le secteur privé non lucratif

M. Grégory Blanc interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour le secteur privé non lucratif.
Dans un contexte budgétaire déjà contraint pour le secteur privé non lucratif, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage risque d'aggraver les difficultés financières auxquelles sont déjà confrontés les acteurs du secteur. Cette mesure engendrera des charges supplémentaires non négligeables, liées notamment à l'augmentation de la masse salariale, qui ne seront pas compensées par une revalorisation suffisante des dotations des structures médico-sociales, et ce dans un contexte inflationniste persistant. Par ailleurs, en alignant le régime fiscal de structures d'intérêt général sur celui d'entreprises lucratives, le texte méconnaît les spécificités du secteur, fondé sur une gestion désintéressée et dépourvue de but commercial.
Enfin, cette suppression aura un impact direct sur le recours à l'apprentissage, pourtant indispensable pour renforcer l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement et former adéquatement les futurs professionnels du secteur.
Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement compte accompagner le secteur privé non lucratif afin de ne pas fragiliser davantage ce pilier essentiel de la solidarité.

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution.

Cette évolution s'appuie sur une recommandation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État.

Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés ; les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures.

Enfin, il est important de rappeler que depuis la réforme de 2018, l'apprentissage s'est considérablement développé, avec près d'un million de jeunes aujourd'hui en apprentissage et près de 800 000 nouveaux contrats conclus chaque année, contre moins de 300 000 avant 2018. Plus de 13 Mdeuros y seront encore consacrés en 2026. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement fait le choix désormais de consolider durablement ce modèle, les niveaux de prise en charge des formations versés aux Centres de formation des apprentis (CFA) et les aides aux employeurs seront maintenus en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA et de maintenir près d'un million d'apprentis.