Décrets nécessaires à la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard injustifié de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Le Conseil d'État a enjoint en juillet 2025 le Gouvernement de créer la plateforme de recensement des patients atteints de covid long, prévue dans la loi du 24 janvier 2022, dans un délai d'un an à compter de la notification de sa décision. Il reste donc 3 mois au gouvernement pour se plier à cette obligation.
La réponse ministérielle du 6 mars 2025 à ce sujet est insuffisante. Elle met en avant la création de cellules de coordination territoriales et d'un espace d'information. Pourtant ces dispositifs ne sauraient se substituer à la plateforme de recensement telle que prévue par la loi. Six ans après le début de la pandémie, le covid long pourrait coûter aux pays de l'OCDE un total de 116 milliards d'euros par an au cours des dix prochaines années. En France, ce sont deux millions de personnes vivant avec un covid long, dont entre 500 000 et 600 000 patients avec une forme sévère. Une prise en charge coordonnée leur est due, telle que votée par le Parlement.
Elle lui demande donc de justifier ce retard, d'indiquer le calendrier envisagé pour la publication de ces décrets et de détailler les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, dans les meilleurs délais, une prise en charge effective et homogène des patients atteints de covid long sur l'ensemble du territoire.