Pouvoirs des maires en matière d'attribution d'un logement social

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les pouvoirs des maires en matière d'attribution d'un logement social.

Le cadre juridique actuel ne prévoit qu'un rôle limité pour les maires dans ce domaine essentiel de l'administration de leur commune. Ces derniers se sentent, ainsi, de plus en plus « hors-jeu » alors que la demande de leurs administrés est forte. Cette situation a pour effet de pénaliser la construction de logements sociaux, les maires étant - en raison de leur pouvoir limité en termes d'attribution - réticents à favoriser ce type de logement sur leur commune.

C'est pourquoi le Sénat a notamment adopté le 20 janvier 2026 le principe d'un droit d'opposition motivé des maires à l'attribution d'un logement social à un candidat.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer le rôle des maires dans le processus d'attribution d'un logement social.

Le Gouvernement souhaite renforcer le pouvoir des maires dans les attributions de logements, en cohérence avec le besoin de produire davantage de logements sociaux et d'améliorer le processus d'attribution. C'est en renouant une relation de confiance, en donnant de la visibilité et un pouvoir de décision au plus près du terrain que ces objectifs pourront être atteints. A cet effet, le Gouvernement a présenté son projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement le 24 juin dernier en Conseil des ministres, qui prévoit notamment en ses articles 9 et 10 de confier davantage de pouvoir aux maires dans le processus d'attribution de logements sociaux, en cohérence avec plusieurs propositions sénatoriales. Il sera présenté en séance publique au Sénat dès le 7 juillet prochain.