Soutien apporté aux communes pour l'identification, la stérilisation et la régulation des chats errants

M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens consacrés à la lutte contre la prolifération des chats errants et à l'accompagnement des acteurs engagés dans ce domaine.

De nombreux territoires, notamment ruraux, constatent une prolifération préoccupante de chats errants, abandonnés, non identifiés et non stérilisés. Cette situation engendre des enjeux à la fois sanitaires, environnementaux et de bien-être animal, tout en générant des nuisances croissantes pour les habitants.

En application de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, les communes peuvent organiser la capture de ces animaux afin de procéder à leur identification et à leur stérilisation, avant de les relâcher sur leur lieu de vie. Ce dispositif, mis en oeuvre en lien étroit avec les associations de protection animale, constitue aujourd'hui le principal levier d'action des collectivités.

À la suite de la dotation exceptionnelle prévue par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 afin de soutenir les campagnes de stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales, Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a annoncé la volonté de renouveler ces mécanismes de financement par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises.

Cette orientation témoigne d'une ambition de structurer dans la durée le financement des actions en faveur de la protection animale. Toutefois, ses modalités concrètes de mise en oeuvre n'ont pas été explicitées.

Il souhaite donc obtenir des précisions sur le calendrier de déploiement du fonds « France protection animale », ses modalités de fonctionnement et de gouvernance envisagées, ainsi que les actions qu'il a vocation à soutenir, notamment en matière de stérilisation et de régulation des populations de chats errants. Par ailleurs, il l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour accompagner le développement des associations de protection animale, partenaires indispensables des collectivités, dont beaucoup connaissent aujourd'hui des difficultés financières malgré leur rôle essentiel et les projets qu'elles portent sur le terrain.