Retrait du drapeau européen de la devanture de certaines mairies

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur les décisions de plusieurs maires de retirer le drapeau européen du fronton de leur mairie.
Depuis les dernières élections municipales, plusieurs élus locaux d'extrême droite ont fait le choix de retirer le drapeau européen de la façade de leur mairie, à l'image de ce qui a pu être observé dans la ville de Carcassonne. Ces gestes constituent un signal politique préoccupant, à un moment où l'Europe doit se montrer forte et unie face au contexte géopolitique actuel.
En mars 2023, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement conjoint des drapeaux français et européen sur le fronton des édifices communaux a été adoptée par l'Assemblée nationale. À ce jour, ce texte n'est pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat, ce qui empêche son examen et sa promulgation. Cette situation laisse ainsi perdurer un vide juridique dont certains élus entendent aujourd'hui se prévaloir.
Par conséquent, il demande au Gouvernement s'il envisage d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat, ou à défaut, d'imposer par voie réglementaire le pavoisement obligatoire des drapeaux français et européen sur les édifices communaux, afin de mettre un terme à des décisions qui portent atteinte à l'esprit des engagements européens de la France.

L'ordre du jour extrêmement dense de la session extraordinaire convoquée le 15 juin dernier par le Président de la République n'a pu laisser de place à l'examen au Sénat, de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement conjoint des drapeaux français et européen sur le fronton des édifices communaux, adoptée par l'Assemblée nationale. Nombre des textes examinés, à l'instar de la loi de programmation militaire, de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, ou encore de l'adoption du Pacte européen sur la migration et l'asile, visent à assurer la sécurité et la souveraineté de la Nation, et s'inscrivent justement dans une perspective et un cadre européens auquel le Gouvernement est très attaché. Par ailleurs, le pouvoir réglementaire n'est pas compétent pour imposer un pavoisement conjoint des bâtiments communaux avec les drapeaux français et européens. En effet, une telle obligation pourrait être analysée comme relevant du régime de la propriété, dont le respect est garanti par la Constitution, y compris pour les propriétés publiques. Aussi, si l'attachement de la République au projet européen ressort déjà des obligations de pavoisement de tous les bâtiments publics aux couleurs du drapeau européen, le 9 mai, à l'occasion de la journée de l'Europe et, conformément à l'article L.111-1-1 du code de l'éducation, sur les façades des établissements scolaires au côté de la devise de la République et du drapeau tricolore, le Gouvernement partage volontiers l'objectif de démontrer mieux encore le caractère indéfectible de l'attachement de la France au projet européen. Aussi, je vous invite à proposer d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour des séances établi par le Sénat, conformément aux dispositions de l'article 48 de la Constitution.