Modalités d'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale »

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités à propos des modalités d'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».
Il rappelle que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ouvre la possibilité pour l'employeur d'un élu de se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions prévues par décret.
Comme la loi le prévoit, « ce décret détermine notamment les critères d'attribution du label, qui tiennent compte du taux de présence des élus locaux dans l'entreprise ou l'organisme public ou privé, du nombre d'heures d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour la formation »
Des élus s'interrogent sur la date de parution de ce décret et son contenu exact. C'est notamment le cas dans le Calvados.
Par conséquent, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend publier ledit texte règlementaire qui est attendu sur le terrain.

Le label employeur prévu par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, est destiné à valoriser les employeurs publics ou privés ayant pris des mesures favorisant l'engagement des élus locaux qu'ils emploient, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il prendra la forme d'une convention passée avec la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont l'élu est membre. Le label permettra ainsi une visibilité renforcée de l'entreprise et fera connaître son engagement en faveur de la démocratie locale et de la participation citoyenne. En termes d'avantages pour les entreprises, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire des sociétés commerciales comprendra notamment les actions visant à promouvoir l'engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du label. La mesure créant le label n'a pas été assortie de contrepartie financière. Aux termes de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2025 précitée, créant l'article L. 1621-6 du CGCT, les conditions d'attribution du label doivent être déterminées par décret. Elles tiendront compte du taux de présence des élus locaux dans l'entreprise ou l'organisme public ou privé, du nombre d'heures d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération, et des conditions de disponibilité accordées pour la formation. Les réflexions sont actuellement en cours entre la Direction générale des collectivités locales et la Direction générale du travail pour proposer le décret qui définira les conditions d'attribution du label, que le Gouvernement souhaite souples. Les associations d'élus sont également associées à cette démarche. L'entrée en vigueur de ce décret d'application est prévue au dernier trimestre 2026.