Ratification de la convention sociale entre la France et la Chine

Mme Olivia Richard souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire ratification de l'accord bilatéral de sécurité sociale entre la République française et la République populaire de Chine, signé le 31 octobre 2016. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 20 février 2020, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères estimait que la signature de l'arrangement administratif ayant eu lieu en septembre 2019, la ratification parlementaire pourrait aboutir durant l'année 2020. Son attention a été attirée sur l'importance de l'entrée en vigueur de la convention bilatérale pour nos ressortissants établis en Chine par une conseillère représentant les Français à Shanghai. Quatre ans plus tard, elle lui demande les raisons d'un tel retard et le calendrier d'examen prévu.

La France et la Chine ont signé un accord de sécurité sociale le 31 octobre 2016, complété d'un arrangement administratif relatif à ses modalités d'application, signé le 16 septembre 2019. Toutefois, le Conseil d'État a estimé que la rédaction de cet accord incluait de fait l'ensemble du territoire de la République française, alors que la protection sociale et la santé relèvent de la compétence exclusive de certaines collectivités et territoires d'outre-mer, en application de l'article 74 de la Constitution. Un avenant a donc été nécessaire pour restreindre le champ territorial de l'accord aux départements français métropolitains et d'outre-mer. Il a été conclu par échange de lettre en septembre 2023. Dans la mesure où cet instrument relève de l'article 53 de la Constitution, la procédure parlementaire requiert un délai incompressible. Les travaux préparatoires à l'adoption en Conseil des ministres du projet de loi d'approbation de cet accord et de ses pièces annexes sont en cours.