Inclusion de la formation au port d'arme dans le cadre de la formation initiale d'application des policiers municipaux

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 07540 sous le titre « Inclusion de la formation au port d'arme dans le cadre de la formation initiale d'application des policiers municipaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le Gouvernement n'est pas favorable à inclure la formation préalable à l'armement dans la formation initiale des policiers municipaux, ce qui irait dans le sens d'une généralisation de l'armement. En application du principe de libre administration des collectivités locales, le maire peut décider d'armer ou non sa police municipale. Cependant, pour répondre à la demande des maires d'accélérer la mise à l'emploi sur la voie publique des agents de police municipale, le cas échéant armés, une réforme est engagée sur plusieurs axes. S'agissant de la formation, le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, en cours d'examen devant le Parlement, comprend des dispositions qui doivent permettre au CNFPT de recruter directement des policiers municipaux et des gardes champêtres en tant que formateurs. Le CNFPT pourra ainsi disposer d'équipes dédiées dans ses nouveaux centres de formation. Un décret en Conseil d'État sera par ailleurs pris pour permettre au CNFPT d'acquérir, de détenir et de stocker de l'armement et des munitions, ce qui permettra notamment à cet organisme d'organiser immédiatement après la formation initiale, pour les agents concernés par l'armement, une formation préalable. Par ailleurs, le même projet de loi comprend également une disposition instituant un registre national des policiers municipaux et des gardes champêtres, avec un numéro unique par agent. Point de départ d'un projet de transformation numérique de grande ampleur, il permettra un meilleur suivi des agents de police municipale et des gardes champêtres, y compris en cas de changement de collectivité. L'enregistrement dans une base accessible aux préfectures permettra d'avoir un historique précis et fiable des différentes demandes, ainsi que des formations accomplies, notamment s'agissant de l'armement.