Droit à l'erreur, bonne foi et information des Français établis hors de France

Mme Olivia Richard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pénalité qui peut être appliquée pour non-déclaration d'une donation entre vifs intervenue à l'étranger au sein d'une même famille, dont seulement l'un des membres réside en France. Ce dernier a constaté que la donation n'était pas imposable en France, pour être demeurée sous le plafond légal. Les autres bénéficiaires, n'ayant jamais résidé en France et n'ayant pas davantage de projet d'établissement, n'ont pas déclaré la même donation auprès des services fiscaux français. Des années plus tard, un autre membre de la famille s'est établi en France et s'est vu infliger une pénalité de 2,5 % du montant de celle-ci, pour ne pas l'avoir déclarée. Rappelons que les bénéficiaires de la donation avaient connaissance de son caractère non imposable en France. Le principe régissant les rapports entre les contribuables et l'administration fiscale est désormais le droit à l'erreur, afin de renforcer la confiance envers l'administration. Elle lui demande si dans les cas où la bonne foi paraît évidente, eu égard notamment au défaut d'informations des personnes qui ne sont pas contribuables français, l'administration fiscale pourrait appliquer par défaut le droit à l'erreur.

Le fait générateur de l'imposition d'un don manuel est constitué par la date de sa révélation. Ainsi, en présence d'un don manuel réalisé à l'étranger qui est ultérieurement révélé par le bénéficiaire devenu résident de France, le don manuel entre dans le champ d'application de l'impôt français en vertu des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 750 ter du code général des impôts, abstraction faite de la date du transfert effectif à son profit du bien, ou de la somme, objet du don manuel. S'agissant de l'examen du cas particulier évoqué au regard du droit à l'erreur, il ne pourra être répondu avec précision qu'après un exposé détaillé auprès de l'administration de la situation de fait concernée mentionnant l'indication du nom et de l'adresse du contribuable.