Preuve de la nationalité et possession d'état

Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les éléments constitutifs de la possession d'état permettant à l'administration de ne pas douter de la nationalité française d'un individu. En effet, s'il est désormais établi que trois éléments de possession d'état de la nationalité française permettent à une personne d'être considérée comme française par l'administration, il semble qu'une hiérarchie soir opérée dans certains postes consulaires et diplomatiques. Ainsi, des personnes pouvant démontrer une inscription au registre des Français de l'étranger continue pendant 10 ans, de même qu'une inscription sur une liste électorale consulaire ainsi qu'un extrait d'acte de naissance, se voient demander un certificat de nationalité française, au motif que ces personnes ne présentent pas de titre d'identité français. Elle lui demande les éléments admis pour établir efficacement la possession d'état de nationalité française.

Une personne titulaire d'une carte nationale d'identité française ou d'un passeport français en cours de validité, d'une carte d'électeur, d'une carte d'inscription sur les registres consulaires ou d'un acte dressé ou transcrit dans les registres de l'état civil français est considérée comme justifiant d'éléments de possession d'état de français. Il en est de même lorsqu'elle a effectué un service militaire ou participé à une journée d'appel à la défense en France, lorsqu'elle a été recensée ou qu'elle bénéficie de la qualité de fonctionnaire. Toutefois, pour que la personne puisse être considérée comme française, cette possession d'état doit être consolidée et constante. Le fait de ne justifier que d'un ou deux éléments de possession d'état, surtout s'ils sont ponctuels comme la transcription d'un acte d'état civil, ne suffit donc pas. Il est nécessaire de faire état d'au moins trois de ces éléments et que cette possession d'état s'étale sur plusieurs années. Les éléments de possession d'état dont se prévaudrait un administré font naître en sa faveur une présomption de nationalité française qui s'impose à l'administration. Toutefois, si cette dernière détecte un doute sérieux sur l'origine de cette nationalité ou sur une éventuelle perte automatique de celle-ci, notamment pour non usage (ou désuétude), elle est fondée à solliciter la production d'un certificat de nationalité française. En effet, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'est pas compétent pour déterminer si une personne est ou non de nationalité française et doit requérir l'expertise du ministère de la justice. La situation de chaque administré étant différente au regard de la nationalité française, y compris au sein d'une même famille, aucune position générale ne peut être adoptée. Chaque cas nécessite une étude individuelle, au vu de tous les documents du dossier.