Conséquences de la loi de finances pour 2026 en matière d'apprentissage

M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 en matière d'apprentissage et en particulier sur les nouvelles charges pesant sur le secteur privé non lucratif.
En effet, l'article 135 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article L. 6241-1 du code du travail et supprime l'exonération de taxes d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les associations, fondations, syndicats ou autres structures exerçant une activité non lucrative.
Cette réforme a pour effet d'assujettir désormais ces structures au régime de droit commun de la taxe d'apprentissage, alors même qu'elles ne poursuivent pas de finalité lucrative et qu'elles contribuent largement, notamment dans les territoires, à des missions d'intérêt général et d'insertion professionnelle.
De nombreuses organisations représentatives du secteur de l'économie sociale et solidaire alertent sur l'impact significatif de cette mesure, estimé à plusieurs centaines de millions d'euros, dans un contexte déjà marqué par des tensions budgétaires importantes et une fragilité structurelle de nombreuses associations employeuses.
Bien que les exonérations de cotisations ne représentent pas une réponse pleinement satisfaisante, il importe de considérer les tensions budgétaires résultant de leur suppression. C'est pourquoi, il demande quelles mesures d'accompagnement, de compensation ou d'aménagement entend prendre le Gouvernement pour préserver la qualité des activités de ces établissements, garantir la continuité des soins et soutenir les dynamiques de professionnalisation de ce secteur.

La loi de finances pour 2026 supprime effectivement l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, dont les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Ainsi, les établissements qui évoluent dans le secteur de l'Economie sociale et solidaire (ESS) sont concernés par cette évolution.

Cette évolution s'appuie sur une recommandation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État.

Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés ; les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements du secteur de l'ESS éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures.

Enfin, il est important de rappeler que depuis la réforme de 2018, l'apprentissage s'est considérablement développé, avec près d'un million de jeunes aujourd'hui en apprentissage et près de 800 000 nouveaux contrats conclus chaque année, contre moins de 300 000 avant 2018. Plus de 13 milliards d'euros y seront encore consacrés en 2026. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement fait le choix désormais de consolider durablement ce modèle, les niveaux de prise en charge des formations versés aux Centres de formation des apprentis (CFA) et les aides aux employeurs seront maintenus en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA et de maintenir près d'un million d'apprentis.