Cadre juridique de l'autoconsommation tertiaire

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation persistante du cadre juridique applicable à l'autoconsommation électrique dans les bâtiments tertiaires.
En l'état du droit, l'article L. 345-2 du code de l'énergie réserve les réseaux intérieurs aux immeubles à usage principal de bureaux appartenant à un propriétaire unique. Cette rédaction exclut donc les immeubles tertiaires accueillant des commerces, des artisans ou d'autres activités professionnelles, alors même qu'ils participent pleinement à la transition énergétique et qu'ils sont, eux aussi, confrontés à la hausse des coûts de l'énergie.
Ce maintien d'un critère aussi restrictif freine l'autoconsommation sur site, complique inutilement les montages juridiques et pénalise des acteurs économiques qui investissent dans la production photovoltaïque sans pouvoir en faire bénéficier directement les occupants de leurs bâtiments dans des conditions simples et lisibles.
Il lui demande si le Gouvernement entend impulser une évolution de la réglementation pour l''adapter aux réalités du secteur tertiaire.

La Gouvernement est particulièrement attaché à mettre en place un cadre clair, transparent et équitable pour l'autoconsommation collective. Un propriétaire de batiment tertiaire peut faire en effet faire de l'autoconsommation collective dans les conditions que vous indiquez. Le Gouvernement reste attentif aux difficultés du secteur et aux remontées de besoin d'évolution de la réglementation afin d'encourager l'électrification de tous les secteurs.