Rétablissement de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs du secteur privé non lucratif

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impact de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les acteurs du secteur privé non lucratif, au premier rang desquels figurent les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

En effet, en vertu de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l'exonération de la taxe d'apprentissage a été supprimée pour l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif (associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives).

Les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement concernés par cette mesure, dans la mesure où 80 % de leurs charges sont liées aux ressources humaines. Ainsi, un assujettissement à hauteur de 0,68 % de la masse salariale représente des sommes importantes.

À titre d'exemple, les acteurs d'Ille-et-Vilaine mobilisés sur le sujet évoquent un impact entre 43 et 75 000 euros sur leur budget 2026. Quant au secteur du grand âge, deux tiers des établissements ou services médico-social (ESMS) étaient déficitaires à hauteur de 209 000 euros en moyenne en 2025. Pour le secteur du handicap, la moitié des gestionnaires disposait, fin 2024, d'une trésorerie inférieure à 83 jours d'avance.

Alors que le secteur sanitaire, social et médico-social est déjà sous tension, que la pénurie de professionnels de santé et sociaux est une réalité dans nombre de territoires, la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage implique une baisse de recrutement et une attrition de la capacité de formation par les structures concernées.

C'est pourquoi, au regard des effets problématiques de la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage, elle lui demande s'il envisage de revenir sur cette mesure dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027.

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution.

Cette évolution s'appuie sur une recommandation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État.

Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés ; les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures.

Enfin, il est important de rappeler que depuis la réforme de 2018, l'apprentissage s'est considérablement développé, avec près d'un million de jeunes aujourd'hui en apprentissage et près de 800 000 nouveaux contrats conclus chaque année, contre moins de 300 000 avant 2018. Plus de 13 Mdeuros y seront encore consacrés en 2026. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement fait le choix désormais de consolider durablement ce modèle, les niveaux de prise en charge des formations versés aux Centres de formation des apprentis (CFA) et les aides aux employeurs seront maintenus en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA et de maintenir près d'un million d'apprentis.